Retraites : ce qu’on ne vous dira pas

Syndicat Force Ouvrière

des organismes de sécurité sociale de la Mayenne

Retraites : ce qu’on ne vous dira pas

Médias aux ordres et personnels politiques de tout bord pratiquent une omerta totale sur l’organisation du pillage des ressources du régime général vieillesse et d’autres régimes de salariés.

Les gouvernements successifs, quelle que soit leur couleur politique, connaissent le sujet. Tous les ans, la publication au Journal Officiel de la République du montant du hold-up annuel n’occasionne aucune ligne dans la presse, pas un mot au JT, pas une seule dépêche AFP.

De quoi voulons nous parler ?

La volonté avortée de la mise en place d’un régime unique, au lendemain de la seconde guerre mondiale, du fait de l’opposition de certaines corporations (commerçant, agriculteurs…), a conduit en une vingtaine d’années à des déséquilibres financiers pour ces régimes, alors que le régime des salariés prospérait.

Comme en France, il est de bon ton que les salariés paient pour tout le monde, et que l’Etat trouve confortable de se décharger de l’éventualité de venir en aide aux régimes déficitaires, une loi dite des transferts a été promulguée en 1974. Cette loi, qui a institutionnalisé un scandaleux pillage des fonds du régime des salariés sévit toujours 35 ans après.

Les initiés, discrets, n’en ignorent rien. A tel point que le sénat, en décembre 2006 a commandé une étude sur les mécanismes de compensation démographique vieillesse. Le rapport de 78 pages effectué par des sénateurs assisté d’experts, qui n’ont rien de subversifs, est éloquent et public (mais sans aucune publicité).

Plutôt que de nous appuyer sur une analyse syndicale des comptes du régime général vieillesse, qui pourrait être taxée de partisane, nous avons opté pour porter à la connaissance des salariés qu’on prépare au sacrifice, au prétexte d’un déficit de la branche vieillesse, des éléments de ce rapport très détaillé, étayé par des chiffres officiels.

Que trouvons nous dans ce rapport ?

« Le principe d’unicité a été vidé, dès 1948, d’une partie de sa substance avec la création des régimes autonomes de vieillesse des professions non salariées non agricoles »

« Cependant la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire, au-delà de la promesse contenue dans son titre, a traduit finalement l’abandon de l’espoir d’aboutir à une sécurité sociale unifiée.

En effet, l’article premier prévoit bien qu’ « un système de protection sociale commun à tous les Français sera institué, au plus tard le 1^er janvier 1978, dans les 3 branches : assurance maladie-maternité, vieillesse, prestations familiales. L’institution de ce système doit avoir pour contrepartie un même effort contributif des assurés des différents groupes socioprofessionnels. L’harmonisation des cotisations sera réalisée au rythme de la mise en œuvre de la protection de base commune »

« A défaut d’unification pure et simple, mais pour progresser dans la voie d’une harmonisation des régimes de sécurité sociale, l’article 2 (de la loi de 1974) institue, à compter du 1^er janvier 1975, une compensation entre les régimes obligatoires de base comportant un effectif minimum ».

« La compensation « généralisée » instaurée au 1^er janvier 1975 implique non seulement les régimes de salariés, mais également ceux de non-salariés. Comme le souligne le rapport Chadelat, la compensation financière généralisée pouvait être perçue « comme une autre façon de réaliser le régime unique en se plaçant sur le plan financier à défaut de l’être sur le plan structurel ».

Ces extraits du rapport du Sénat rappellent que cette loi de siphonage des fonds des régimes de salariés avait une durée de 4 ans (jusqu'à fin 1977), le temps que tous les régimes alignent leurs cotisations dans la perspective d’un régime unifié.

Unification qui ne s’est jamais réalisée mais cette loi d’une durée de 4 ans perdure et organise depuis 35 ans le pillage des régimes de salariés au profit de régimes de non salariés.

Le rapport poursuit : « Le législateur a assigné à la compensation l’objectif de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes ». Il ajoute cependant que « tant que les capacités contributives de l’ensemble des non salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l’ensemble des régimes de salariés et les régimes de non salariés aura uniquement pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques »

Le rapport analyse ensuite les paramètres de l’opération mathématique qui détermine chaque année depuis 1974, les fonds transférés des régimes de salariés au profit de régimes de non salariés.

Comme le régime des salariés affiche le plus grand nombre de cotisants actifs et des capacités contributives non falsifiables (les salaires), que de l’autre côté les régimes de non salariés ont moins de retraités et affichent des revenus très inférieurs à la réalité, le résultat de l’opération conduit à piller les fonds du régime général en particulier au profit des régimes des exploitants agricoles et des commerçants.

Et comme on n’est plus à une escroquerie près le rapport souligne « que lors du dernier grand recensement général de 1999, la série de l’emploi salarié (qui est le principal paramètre de l’opération déterminant le montant du hold’up) a ainsi été augmentée de 500 000 personnes, provoquant une modification importante des transferts ».

La loi des transferts de 1974 créé un mécanisme inique, et l’Etat en rajoute en trafiquant les paramètres, afin d’augmenter l’addition pour le régime des salariés. Comme pour le risque maladie le régime général paie pour tous les autres.

Que représentent ces transferts dont personne ne parle ?

Entre 2001 et 2007 le montant annuel siphonné dans les caisses

du régime général s’établit entre 4 163 millions € et 5 400 millions €.

Ce détournement de fonds représente une année de retraite du régime général d’un montant de 1000 € par mois pour 415 000 retraités.

Quelques éléments pour situer ce que représente ce préjudice.

En 2008, le régime général a versé une retraite à 12.1 millions de retraités, avec 708 0758 entrées dans l’année, pour un budget annuel de 86.9 milliards €.

D’après le projet de loi de financement de la sécurité social (PLFSS 2009) « pour les exercices 2005 à 2008, les déficits cumulés de la branche vieillesse devraient d’élever à 14 milliards € ».

14 milliards, c’est moins que ce qu’on a volé au régime vieillesse

des salariés ces 3 dernières années.

Et qui reçoit ces sommes ?

Chaque année le régime des exploitants agricoles perçoit plus de 4 000 millions d’€, celui des commerçants autour de 800 millions € provenant des caisses des régimes de salariés (régime général, CNRACL …).

Depuis 1974 le cumul des sommes volées au régime général

dépasse les 150 000 millions d’€.

C’est un peu comme si votre banquier vous volait tous les jours de l’argent dans votre portefeuille et vous mettait en cause en fin de mois parce que vous êtes dans le rouge !

Que vaut le prétexte des difficultés financières du régime des salariés quand on connaît ces chiffres soigneusement tus ?

Nous reproduisons ci-dessous le tableau des transferts de 2001 à 2005 qui est inséré dans le rapport du Sénat.

Evolution de la compensation généralisée vieillesse (2001/2005) (en millions d'euros)

RÉGIMES CONTRIBUTËURS	2001	2002	2003	2004	2005	Ecart 2005 /2001
Régime général (hors salariés agricoles)	4.163	4.340	5.054	4.991	5.033	+ 870
Fonctionnaires civils et militaires de l'Etat	1.774	1.741	1.438	1.418	1.347	-427
CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers)	1.488	1.559	1.404	1.436	1.444	-44
SNCF	-	4	-	-	-	0
RATP	26	29	25	26	26	0
Industries électriques et gazières (IEG)	106	103	82	80	84	-22
Banque de France	5	5	3	4	3	-2
CNAVPL (professions libérales)	404	407	321	370	393	-11
CNBF (avocats)	51	54	49	53	57	+ 6
TOTAL en euros	8.017	8.242	8.376	8.378	8.387	+ 370

RÉGIMES QUI RECOIVENT	2001	2002	2003	2004	2005	Ecart 2005 /2001
Exploitants agricoles	4.134	4.228	4.257	4.277	4.274	+ 140
Salariés agricoles	2.197	2.245	2.172	2.185	2.205	+ 8
Organic (commerçants)	773	835	916	898	886	+ 113
Cancava (artisans)	330	354	447	436	434	+ 104
CANSSM (mines)	321	324	310	310	309	-12
Caviraae (cultes)	176	178	176	175	176	0
Enim (marins)	55	56	58	59	62	+ 7
SNCF	8	-	10	9	13	+ 5
FSPOIE (ouvriers d'Etat)	19	18	23	23	23	+ 4
CRPCEN (clercs de notaire)	4	4	7	6	5	+ 1
TOTAL	8.017	8.242	8.376	8.378	8.387	+ 370

Source : commission de compensation.

Le rapport du Sénat énonce un point de vue particulièrement pertinent : «A la lumière de l’expérience, le législateur de 2006 est contraint de constater que la compensation, maintenue au-delà de la période transitoire de trois ans initialement prévue, a plus vraisemblablement contribuer à figer les situations qu’à les faire évoluer dans le sens d’une harmonisation des régimes ; Il est même possible de prendre l’exact contre-pied des espérances exprimées dans les années soixante-dix, en tirant le constat suivant lequel en l’absence des mécanismes de compensation généralisée vieillesse, les régimes condamnés à la disparition car structurellement déficitaires auraient bien dû se résoudre à rejoindre le régime général et à être absorbés par lui, incités d’ailleurs en cela par l’Etat qui n’aurait pu, à lui seul, assumer la charge financière de l’équilibre de ces régimes »

Très clairement, le rapport explique que si le régime des salariés ne les finançait pas depuis plus de 30 ans les régimes de non salariés auraient disparu depuis longtemps.

Nous serions tentés de poursuivre l’examen de ce rapport commandé par le Sénat qui contient nombre d’autres informations soigneusement tues.

Alors pourquoi les majorités politiques successives, les médias,

ne s’en sont pas saisis ?

Tout simplement parce que les gouvernements successifs trouvent préférables que ce soit le régime des salariés, plutôt que l’Etat, qui assure le financement des régimes de non salariés. Pour des raisons électorales il est plus simple de faire payer les salariés - surtout si tout le monde est complice pour taire ce scandale – que de mécontenter certains lobbys.

Sans être complet, on peut citer quelques autres chiffres qui attestent que le déficit fabriqué du régime vieillesse pourrait très facilement être comblé

Aux 4 à 5 milliards € volés chaque année au titre des transferts précités, il faut ajouter les exonérations de cotisations de sécurité sociale décidées par l’Etat. Pour la seule année 2008, le montant total des exonérations s’élève à 31 milliards € et, sur cette somme 2.5 milliards ne sont pas compensés, ce qui représente une perte de 1 milliard € pour la sécurité sociale.

Depuis 1991, ce sont plus de 36 milliards € d’exonérations non compensées

par l’Etat à la Sécurité sociale.

Sur une année, 17.5 milliards € d’intéressement et de participation au bénéfice ont été distribués. L’assujettissement de cette somme aux cotisations de Sécurité sociale représenterait 3 milliards €.

Ajoutons pour terminer, qu’une augmentation des salaires du privé de 1% générerait une recette supplémentaire de 0.65 milliards €.

On le voit, la vérité, c’est que le régime de sécurité sociale, malgré toutes les spoliations dont il est l’objet est totalement viable. Il serait même excédentaire si toutes ces charges indues ne le mettaient pas à mal.

Avant de rechercher de nouvelles recettes

qu’on rende au régime des salariés leur salaire différé.

Restitution de toutes les charges indues au régime de sécurité sociale.

Dans la bataille qui s’engage sur les retraites, la diffusion de ces chiffres incontestables nous semble une première priorité.

GREVE INTERPROFESSIONNELLE ET MANIFESTATION NATIONALE LE 15 JUIN 2010