DÉCLARATION FO SUR LE PROJET DE COG DE LA CNAMTS

Source : FECFO

INC Assurance Maladie  - vendredi 16 avril 2010 

DÉCLARATION FO SUR LE PROJET DE COG DE LA CNAMTS

FO apprécie le document concernant la nouvelle COG de la CNAMTS, au regard de la réalité actuellement vécue par les assurés sociaux et les personnels.

En terme de service, la CNAMTS indique :

Garantir l’accès au droit et assurer une offre de service accessible et de qualité sur tout le territoire. En matière de GDR, il est précisé qu’il faut faciliter l’accès au droit des populations précaires et défavorisées et d’une façon générale apporter de l’information aux assurés.

Serait-ce la raison des objectifs quantifiés des CPG limitant le temps pour l’accueil rapide à trois minutes et l’accueil spécialisé à quinze minutes, alors que l’analphabétisation et/ou l’illettrisme augmentent partout ?

Serait-ce aussi la raison qui vaut de transformer les agents d’accueil en vendeur de recommandations, alors que les assurés sociaux qui se rendent dans les accueils n’attendent qu’une chose : connaître et percevoir leur dû.

Comment les renseigner quand la situation fait apparaître, par exemple, dans une Caisse Primaire :

qu’il faut 3 à 4 mois pour obtenir la carte vitale et pour certains assurés sociaux plus de 12 mois,
que le traitement des FSP porte sur février,
que les IJ accusent un retard de plus d’un mois et jusqu’à trois mois pour les salariés non subrogés par leur employeur.
La situation de cette Caisse Primaire n’a rien d’exceptionnel.

Plus grave, dans les organismes, tout ce qui n’est pas compris dans les critères du CPG, est laissé de coté ou du moins n’est pas quantifié, conséquence : les armoires regorgent de travail que l’on traitera plus tard…

La qualité de service, une exigence ?

Pour le personnel, cette exigence est naturellement le cas. Mais les agents d’accueil sont informés que si les objectifs du CPG ne sont pas atteints, il y aura des conséquences, pour la Caisse et pour le personnel, en matière d’intéressement. La semaine suivante, les objectifs sont atteints et même dépassés…

Quelques chiffres dans un organisme : 2082 assurés reçus à l’accueil principal la semaine avec 72 % d’assurés traités en de moins 20 minutes, la semaine suivante, 2198 assurés reçus, à effectif constant, avec 91,89 % d’assurés reçus en moins de 20 minutes.

Les statistiques sont donc rétablis, mais pour l’accueil des assurés sociaux c’est : tenir l’objectif ou assurer le service, il faut choisir. Pour avoir les deux, il faut des effectifs et des agents supplémentaires formés à l’accueil. La COG c’est encore moins d’effectifs.

La CNAMTS explique que pour améliorer l’efficience, il faut faire évoluer l’organisation de l’Assurance Maladie, parachever la structuration du réseau et qu’il faut optimiser la politique de proximité.

C’est sans doute cet objectif qui amène les Directions à fermer les accueils et les centres de paiement.



Dans une Caisse Primaire, il y avait en 2005, 46 centres mixtes (production et accueil) où l’on traitait l’ensemble des prestations. Ces centres qui assuraient leurs services sur 5 jours hebdomadaires, sont devenus des accueils de proximité, fermés pour les périodes estivales, par manque d’effectifs. Aujourd’hui, seuls 17 accueils restent ouverts toute la semaine.

Chaque jour, sur l’ensemble du territoire des points d’accueils sont fermés. Partout les mêmes raisons : insuffisance des effectifs et retards dans les traitements.

La réduction et la suppression des accueils résultent de la poursuite « d’une politique immobilière ambitieuse »,  ainsi qu’il est dit dans le document. La CNAMTS veut redéployer les ressources immobilières, poursuivre les restructurations des accueils, recenser de façon exhaustive les surfaces utiles…. De même, il est clairement indiqué, qu’il faut redéfinir le maillage territorial, faire évoluer les centres mixtes d’accueils et de productions vers des points d’accueils standardisés.

Fermer les centres, regrouper les productions, au titre de l’efficience, c’est selon la CNAMTS, mieux travailler collectivement et capitaliser sur les nouvelles technologies.

Avec la nouvelle COG, la CNAMTS veut prolonger, donc poursuivre les mutualisations, dégager de nouveaux gains de productivité, développer des processus de travail Médicaux / Administratif. En clair, ce sont les services administratifs des Caisses Primaires, dans le cadre des futurs CPG et des enveloppes déterminées par l’ONDAM, qui seront amenés à se prononcer sur le droit en matière d’ALD pour les assurés sociaux. Ce seront des critères budgétaires et non des critères médicaux.

La dématérialisation des processus et l’industrialisation des tâches impactent directement les conditions de travail des personnels.

La mise en place d’outils de gestion et de traçabilité individuelle, type Oscar et autres, génère et génèrera, comme cela s’est produit dans d’autres entreprises, les mêmes nuisances en matière de cohésion sociale, de conditions de travail et de vie des personnels, tant les méthodes managériales et de productions sont conditionnées par ce type de logiciel.

Leur objectif n’est pas de collecter seulement les données globales par groupe de travail mais de peser l’activité individuelle de chaque salarié tant sur le volume, le temps d’exécution, mais aussi pour Oscar, par exemple, sur des objectifs d’efficience au regard des critères du CPG et de la COG en matière de dépenses de santé.

Il est même précisé par la CNAMTS « qu’il permettra également d’objectiver et d’évaluer l’activité de chaque agent ».

Ces méthodes favorisent la compétition interne, la rémunération variable à l’objectif. Mais elles contribuent aussi au découragement des salariés qui veulent assurer une activité de qualité.

Le syndrome France Télécom ou Pôle Emploi n’est pas éloigné dans nos organismes. Les témoignages commencent à s’accumuler.

Développer une politique de rémunération pour le réseau de l’Assurance Maladie :

cette orientation figure dans le chapitre de l’efficience de la COG de la CNAMTS.

Selon la CNAMTS, la politique de rémunération doit être adaptée aux orientations de la COG,  couplée à un système et une méthode de pesée individuelle des emplois.

De fait, le cadre ainsi déterminé par l’Assurance Maladie a pour effet :

la disparition de l’Ucanss comme employeur unique, négociateur des textes conventionnels pour les 160 000 salariés de la Sécurité Sociale,
la dislocation de la Convention Collective adaptée aux objectifs de chacune des COG,
l’éclatement de la classification en autant de structures ou de secteurs d’activités qui pourraient être impactés par un financement déterminé à l’extérieur de l’institution (Cpam – Caf – Urssaf – Vieillesse par les COG, Cram – Contrôles Médicaux – Ugecam par les ARS).

Pour FO, l’égalité de traitement en matière de rémunération des personnels est fonction de l’activité exercée et d’un classement dans la grille des emplois. Cette rémunération peut varier, par exemple, au travers de points de compétence attribués au salarié au fur et à mesure de l’expérience acquise dans son emploi. Cette variation de la rémunération ne remet pas en cause le principe à travail égal, salaire égal.

Le niveau de classement est la reconnaissance d’un niveau de technicité attaché à l’emploi et non un niveau de rémunération globale.

La politique de rémunération proposée par la Cnamts aboutit à la situation vécue par les DAM où le niveau de classement varie fortement suivant les organismes et les conséquences en matière d’évolution de carrière ne sont pas anodines.

La CNAMTS entend développer une politique d’entreprise socialement responsable. Inscrite dans le chapitre de l’efficience, on peut en déduire qu’il s’agit d’atteindre les objectifs déterminés par la COG au moindre coût.

Dans ce contexte, la CNAMTS va-t-elle promouvoir l’exemple d’une Caisse Primaire qui sous-traite la scannérisation des feuilles de soins par une association d’insertion professionnelle. Cette association officie dans les locaux de la Caisse, encadrée par des personnels de la Sécurité Sociale avec l’objectif de limiter les dépenses budgétaires à 600 €uros mensuels pour chacun des 20 salariés de l’association qui ne bénéficient pas de la CCN.

La CNAMTS insiste sur la nécessité d’adapter les moyens aux « grands enjeux » en anticipant les départs et mobiliser les gains de productivité.

Le grand enjeu est cadré par la déclaration de Monsieur Woerth lors de la Conférence sur les déficits publics en janvier 2010 qui a considéré que les opérateurs de l’Etat, dont la Sécurité Sociale, selon lui fait partie, devait diminuer leurs frais de fonctionnement de 10 %.

Aujourd’hui, la situation vécut dans les organismes de l’Assurance Maladie est difficile. Nous constatons une dégradation des conditions de travail continue, une exaspération des personnels qui doivent faire face à une surcharge de travail constante, à des mutualisations et restructurations permanentes, à l’éclatement de leurs activités, à une déqualification technique au manque d’effectifs récurrents, à une orientation managériale qui conduit à une situation de découragement tant pour les employés que pour les cadres de l’institution.

Il est urgent d’arrêter tous les nouveaux projets de regroupement et mutualisation, l’arrêt de toutes les fermetures des centres et des accueils, l’arrêt des suppressions d’emplois.

Il faut immédiatement :

une augmentation conséquente de la valeur du point,
le remplacement de tous les départs par des emplois en CDI,
la titularisation de tous les intérimaires, la suspension de la sous traitance par l’embauche conventionnelle des salariés concernés par l’activité externalisée.

Et aussi :

le maintien de la Convention Collective Nationale unique,
une seule classification qui détermine pour chaque salarié de l’institution une rémunération de base correspondant à sa qualification classée dans la grille des emplois.

source FECFO