Article du Collectif RTO : La CAF vue de l'autre coté du guichet

L'article ci dessous a été publié par le collectif RTO sur son site --->  Source : http://www.collectif-rto.org/spip.php?article856 Vous pourrez retrouver sur ce site le texte de l'étude en PDF

L’information est une arme

CAF : la machine à précariser est consciente d’elle-même

lundi 24 mai 2010

Paranoiaque fait généralement partie des qualificatifs communément attribués aux précaires dans leurs rapports avec les institutions sociales qui décident de leur survie, avec fraudeur, et passif.

« Mais vous pensez vraiment qu’on le fait exprès pour vous emmerder », finit-on souvent par entendre au guichet, alors que l’on se débat avec des courriers incompréhensibles, des non-réponses permanentes, qu’on cherche en vain un interlocuteur qui puisse au moins nous expliquer pourquoi l’on se retrouve privé de droits, sans aucun recours et le plus souvent sommé de rembourser des sommes avec plein de zéro à la fin, alors que notre revenu est rarement composé de plus de trois chiffres.

C’est le cas au Pôle Emploi, ou 90 pour cent des précaires ne peuvent être sûrs que l’indemnisation qu’on leur propose correspond bien à leurs droits, même en ayant lu trente deux pages de convention UNEDIC et cinquante d’accords d’application des conventions, et manié la calculatrice pendant des heures.

C’est aussi le cas à la CAF : une de ses activités principales consiste en effet aujourd’hui, au travers des contrôles, mais également des croisements de fichiers à « revoir les droits des allocataires ». Tout usager connaît le serrement de coeur à l’ouverture des courriers qui commencent par cette phrase :

« Nous avons revu vos droits, ils changent à partir du... »

Chacun sait ce qui va suivre : un revenu mensuel diminué, mais également un trop perçu sur deux ans.

Au dos de ces courriers , figurent quelques lignes sur les « recours » possibles.

Le premier souci, c’est que ce ne sont pas toujours les mêmes : la commission de recours amiable, la commission départementale d’aide sociale, le Conseil général, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales, le Tribunal Administratif.

Parfois, quand on perçoit plusieurs allocations, et que la situation est « revue » par la CAF, tous ces recours se croisent.

Alors, faut-il pour autant y voir une intention de nuire volontaire, les collectifs de précaires comme le nôtre tirent-il des conclusions hâtives sur la destruction organisée des droits qui nous restent, alors qu’il ne s’agirait que de la complexité bien regrettable, mais traditionnelle de l’administration française ?

En réalité, nous ne sommes pas seuls à faire le constat de l’impossibilité pour les allocataires de faire valoir leurs droits, et même plus globalement, de la profonde inégalité qui rend improbable toute protection juridique formelle face à l’arbitraire.

La CNAF finance des recherches et produit une revue , on le sait peu, "Recherches et prévisions".

Celle-ci n’est évidemment pas destinée aux allocataires mais aux cadres et aussi à tous ceux qui élaborent les règles et la politique sociale que la CNAF appliquera. Elle s’adresse aussi aux administrateurs puisque la CAF n’est pas une administration au sens étatique du terme : elle est une institution paritaire où les organisations syndicales ont des mandats d’administrateur.

Nous publions ici le texte d’une chercheuse, qui s’est penchée sur commande sur le traitement des recours par la CAF.

Bien des aspects sont essentiels, par exemple la reconnaissance des inégalités de territoire, le fait que les « grandes » CAF tiennent beaucoup moins compte des recours fait par les allocataires que les petites. Pourquoi ? Tout simplement parce que ceux-ci sont envoyés ou pas en commission de recours amiable selon un tri effectué par les agents : dans les CAF surchargées, ceux-ci n’ont évidemment pas beaucoup de temps et ont certainement des consignes pour ne pas « surcharger « ces commissions.

Mais un aspect est particulièrement important dans cette étude, une règle que les allocataires ne connaissent absolument pas.

Bien que les jurisprudences soient contradictoires à ce sujet, la CAF estime qu’une demande de remise de dette, ou d’échelonnement de celle-ci équivaut purement et simplement à une acceptation de la légitimité de la dette et exclut donc toute contestation ultérieure de cette légitimité .

Or quelle est la première réaction d’un précaire qui reçoit un courrier l’informant qu’il doit payer immédiatement une somme parfois astronomique ?

Que fait-on quand on se retrouve au début du mois suivant ce courrier avec la saisie de ’lintégralité des allocations qui nous restent, puisque la CAF a désormais généralisé cette pratique ?

On demande des délais de paiement, tout simplement parce qu’il faut bien vivre, on envoie un courrier ou l’on expose sa situation catastrophique, ou l’on témoigne de sa bonne foi, on pare au plus urgent, on se dit qu’on aura bien le temps ensuite pour se renseigner, faire un vrai recours, et contester l’appréciation d’un contrôleur CAF ou un trop perçu qui est du , au départ à un mauvais calcul de la CAF.

Et on se fait avoir....

C’est la raison pour laquelle de nombreux allocataires ne reçoivent finalement aucune réponse à leurs recours en contestation des décisions de la CAF, si ceux-ci ont été précédés de la moindre demande de remise de dette, ils sont considérés comme nuls et non avenus.

Evidemment n’importe quel directeur de CAF nous répondra doctement que nous n’avons qu’à aller jusqu’aux tribunaux si ce fonctionnement nous paraît illégal.

De fait, la partie ne sera pas forcément gagnée pour la CAF dans ce cas là

En ce qui concerne le RSA et l’ex API qui y a été intégrée, la décentralisation a conduit les tribunaux à considérer que cette règle n’était pas valable dans des cas d’espèce, les tribunaux au regard des courriers précisément établis par les allocataires peuvent considérer que certaines demandes, notamment d’échelonnement ne correspondent absolument pas à une reconnaissance définitive de la légitimité de la dette.

Seulement, en connaissance de cause, la CAF tend un autre piège : tout recours contestant une décision doit être fait dans les deux mois suivant cette décision.

Or, aujourd’hui, les agents de la CAF ne peuvent plus matériellement traiter l’ensemble des demandes qui leur sont adressées dans des délais raisonnables : et leur hiérarchie exige d’eux un boulot prioritairement axé sur les tâches de contrôle. Par conséquent, il n’est pas rare que la réponse à un courrier de demande quelconque mette au minimum un mois, voire deux pour arriver quand il y en a une. Naturellement, la règle selon laquelle toute non réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus devrait permettre à tout allocataire d’exercer s’il le souhaite ses voies de recours judiciaires.

Mais quel est le pourcentage de ceux qui la connaissent ?

Résultat, de nombreux précaires attendent une réponse à leur demande de remise de dette, et lorsque le refus finit par arriver, il est trop tard pour la contestation de la légitimité de la décision initiale.

Et beaucoup devant ce refus, s’acharneront à multiplier les démarches et les courriers supplémentaires et lorsqu’ils se rendront compte que cela ne sert à rien, cette décision là sera également définitive.

L’étude de la chercheuse reproduite ci dessous a été publiée dans la revue interne de la CAF en 2003.

Donc bien avant la multiplication des contrôles, bien avant la multiplication des erreurs de calcul des allocations liées à la pénurie de personnels et à la complexification permanente et volontaire des règles de droit.

La direction de la CNAF et ses administrateurs, notamment syndicaux savaient donc parfaitement quelles étaient déjà le rapport inégal entre la CAF et l’allocataire, à quel point celui-ci est dans une situation qui rend ridicule la fiction de l’égalité de tous devant la loi.

Les précaires persuadés que les ennuis qui leur sont faits traduisent bien la volonté de les priver définitivement de tout droit, les collectifs qui dénoncent une machine à broyer parfaitement huilée, et pas des prétendus dysfonctionnements temporaires et involontaires ont vu juste.

Il n’y pas une CAF occupée où nous n’entendons pas le même discours

« Les allocataires n’ont pas besoin de collectif pour faire valoir leurs droits, la loi est la même pour tout le monde ».

Mais l’information est pourtant une arme, et la CNAF est bien là pour nous en priver.

Et les lois existantes ne protègent que ceux qui ont les moyens de les appliquer à leur sauce, pas ceux qui les subissent.

La solidarité entre précaires ne nous transforme pas en juristes capables de faire front à ceux de la CAF. Tout au plus nous permet-elle, d’alerter sur certains pièges juridiques, c’est aussi ce à quoi sert ce site.

Mais lorsque le droit est contre nous, seule l’action collective peut éventuellement renverser le rapport de forces, comme le démontre notre campagne contre les contrôles CAF, ou ce n’est pas le respect de la loi que des précaires organisés parviennent à obtenir, mais celui de leur vie, parfois au mépris du droit.

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