Arrêté du 5 mai 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Béziers et de Montpellier

15 Mai 2010 , Rédigé par force.ouvriere.caf Publié dans #Départementalisation

Source : http://textes.droit.org/JORF/2010/05/15/0111/0030/

NOR: MTSS1012255A

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Béziers et de la caisse d'allocations familiales de Montpellier en date du 9 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2010,
Arrête :

Art. 1 Il est créé dans le département de l'Hérault la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Montpellier.

Art. 2Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Béziers et ceux de la caisse d'allocations familiales de Montpellier sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Art. 3La caisse d'allocations familiales de Béziers et la caisse d'allocations familiales de Montpellier sont dissoutes.

Art. 4Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 8 novembre 2011.

Art.5 La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

Art. 6 Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Partager cet article

Repost0